Le devoir de conseil et d’informations de l’assureur en assurance auto

Depuis l’arrêt d’un tribunal dès 1964, les assureurs et les intermédiaires en assurance auto ont l’obligation de conseil. L’article L. 520-1 du Code des assurances et l’ordonnance de janvier 2009 a formalisé cette obligation depuis son entrée en vigueur en juillet 2009. Le devoir d’écoute et de conseil de l’assureur en assurance auto est donc imposé par la loi et concrétisé par un écrit.

Ce devoir de conseil écrit de l’assureur doit remplir plusieurs étapes. L’assureur est avant tout tenu de déterminer les connaissances du souscripteur sur le risque que ce dernier souhaite couvrir. Il doit ensuite recueillir le maximum de renseignements sur le souscripteur. Il devra faire état des spécificités sur chaque demande d’assurance. Pour l’assurance emprunteur, l’assureur ou l’intermédiaire en assurance devra faire une analyse personnalisée des besoins de l’emprunteur. Après avoir recueilli ces informations, l’assureur est tenu de proposer les garanties les mieux adaptées au profil de l’assuré et aux risques à couvrir.

Un gage de sécurité pour l’assuré

Le devoir de conseil écrit, un gage de sécurité pour l’assuré. Le devoir de conseil de l’assureur est un gage de sécurité pour l’assuré. Mais il l’est également pour l’assureur lui-même. En effet, le document sur l’obligation d’information et de conseil d’assurance est souvent signé par le client. Il peut donc constituer une preuve sur la bonne foi de l’assureur en cas de litige ultérieur. Le devoir de conseil écrit est en même temps un moyen pour les deux parties d’établir une relation de confiance. Le contrat est fondé sur la transparence et la connaissance réciproque.

Manquement de l’obligation de conseil écrit

Lors de la souscription d’une assurance-vie ou autre produit d’épargne, le souscripteur doit se méfier de l’assureur et de ses offres lorsque celui-ci refuse de lui fournir les informations demandées.Le devoir d’information et de conseil en assurance auto doit permettre au souscripteur potentiel de connaître les raisons qui pourraient le motiver à choisir un contrat en particulier.

L’arrêt du 17 novembre 2016 de la Cour de cassation rappelle ce principe de devoir d’information et de conseil des assureurs. Et en cas de manquement à cette obligation, c’est la responsabilité civile professionnelle des assureurs qui est engagée.

Quelles conséquences pour les contrats à distance ?

L’obligation de conseil écrit est devenue une problématique avec la croissance de la souscription d’assurance en ligne ou par téléphone. La question est de savoir comment procèdent les assureurs pour tenir son obligation de conseil écrit pour les contrats à distance.

A noter que le devoir de conseil de l’assureur reste le même. L’assureur peut adapter la transmission des conseils et informations selon l’environnement spécifique auquel pourrait évoluer le contrat. L’assureur peut communiquer oralement, par téléphone, pour conseiller le souscripteur. Quant aux informations recueillies, les assureurs peuvent les communiquer par courrier. En France, l’article L. 112-2-1 du Code des assurances encadre les offres d’assurance commercialisées à distance.